TERMES ET CONDITIONS S.V.P. LIRE L'ENTENTE QUI SUIT AVANT D'ACCÉDER AU RÉSEAU DE SIGNALISATION DE netROVER. netROVER INC. N'EST QU'UN FOURNISSEUR D'ACCÈS À INTERNET. netROVER INC. N'A AUCUN CONTRÔLE SUR LE CONTENU, LA DOCUMENTATION OU LE MATÉRIEL MIS À LA DISPOSITION DU CLIENT PAR INTERNET. netROVER INC. RECOMMANDE QUE LES MINEURS UTILISANT INTERNET SOIENT CONSEILLÉS ET SURVEILLÉS STRICTEMENT PAR LES PARENTS. 1. Services netROVER fournira les services ou l'assistance dans l'accès à internet sur ses systèmes de transmission de données et de réseau aux clients détenteurs de compte individuel, en échange de frais d'utilisation, et en conformité avec les termes et conditions de la présente entente. 2.0 Utilisation des services 2.1 - Un compte individuel netROVER est pour usage personnel seulement, et par conséquent le client détenteur accepte de maintenir un mot de passe sécuritaire pour son compte, et ne pas partager ce mot de passe avec quiconque. 2.2 - De plus, le client détenteur accepte de ne pas utiliser le compte netROVER pour des opérations automatisées sans surveillance, ou pour des applications multi-usagers ou de connectivité. 2.3 - Le client détenteur accepte d'utiliser les services selon la loi locale, provinciale et fédérale. Le client détenteur n'utilisera pas les services ou ne s'engagera pas dans des activités commerciales ou ne sollicitera pas l'exécution d'activités prohibés par la loi. 2.4 - Le client détenteur accepte de ne pas utiliser le site de netROVER pour obtenir, reproduire ou distribuer, de quelque façon que ce soit, des informations, logiciels ou autres matériels protégés par copyright, sans au préalable obtenir la permission du propriétaire. 2.5 - netROVER se réserve le droit de mettre fin aux sessions après une période pré-définie d'activités et de restreindre la longueur des sessions lorsque requis. Le client détenteur accepte de ne pas utiliser d'application internet dans le but de simuler des activités sur le réseau pour éviter les fins de session. 2.6 - Le client détenteur accepte de ne pas emmagasiner plus de 5 Mo de données dans son répertoire maison. netROVER ne permettra pas aux usagers de dépasser cette limite d'emmagasinage sur ses serveurs. 2.7 - netROVER se réserve le droit d'établir les priorités; de connexion pour l'accès au réseau lors des périodes de pointe. L'accès pourrait être restreint temporairement durant les périodes de pointe aux clients utilisant lourdement le réseau (généralement en soirée). 2.8 - Le client détenteur acquiesce que netROVER mettra fin au compte sans préavis, si les termes mentionnés ici ne sont pas respectés. 3. Confidentialité netROVER ne peut garantir la confidentialité à ses clients détenteurs. Il est donc recommandé de ne pas utiliser son service pour la transmission d'information confidentielle. Le faire sera uniquement au risque du client détenteur, et netROVER sera libéré de toute responsabilité dans de tels cas. 4. Transactions sur internet Tout achat ou transaction par le biais du site de netROVER ou internet obligera le client détenteur à divulguer des informations personnelles, le numéro de sa carte de crédit ou autres modes de paiement détaillés. Le client détenteur accepte que toute information fournie à un marchand ou autre fournisseur sera exacte. Le client détenteur accepte de payer tous les frais encourus par lui-même, ou autres usagers de son compte, ou par carte de crédit ou autres modes de paiement, aux prix en vigueur au moment ou ces frais sont engagés. Le client détenteur sera également responsable de payer toutes les taxes applicables, s'il y a lieu, en regard avec ces achats sur le site netROVER. 5. Information Confidentielle Le client détenteur autorise netROVER à obtenir de toute partie, et à retenir toute information concernant son utilisation du site netROVER, et autorise par la présente toute partie à nous fournir cette information. Le client détenteur comprend et accepte, à moins qu'il avise netROVER du contraire par courrier Email, qu'il autorise également netROVER à dévoiler confidentiellement, à toute partie faisant affaire avec netROVER, toute information concernant ses activités avec nous ou sur le site netROVER. Un fichier pour chaque client détenteur sera conservé au bureau-chef de netROVER à Toronto, que le client détenteur pourra consulter en tout temps. 6. Indemnité Le client détenteur accepte de défendre, indemniser et tenir netROVER libre de toutes responsabilités, coûts et dépenses, incluant des frais d'avocat raisonnables, résultant des services rendus par netROVER au client détenteur et causant dommage direct ou indirect à une autre partie. 7. Marques de commerce netROVER Inc., les logos et icônes identifiant les services de netROVER mentionnés ici sont des marques de commerce ou marques de fabrique enregistrées de netROVER. Tout autre produit et/ou marque ou noms de compagnie mentionnés ici sont des marques de commerce des propriétaires respectifs. 8. Territoire Le site de netROVER est offert seulement au Canada, dans la province de l'Ontario, et dans la province de Québec. 9.0 Paiement des frais 9.1 - Le client détenteur paiera netROVER les frais fixés, tel qu'élaborés dans la liste des prix d'accès de netROVER. 9.2 - Le cycle financier de netROVER débute le 1er de chaque mois, et les frais pour les nouveaux comptes sont calculés au prorata. 9.3 - Tous les paiements pour les services seront soumis avant de recevoir les services. 10.0 Renouvellement ou Cessation d'un Compte 10.1 - Les comptes seront renouvelés automatiquement à la date d'expiration initiale et pour chaque terme mensuel subséquent, à moins que le client détenteur ou netROVER donne un avis écrit à l'autre partie de la fermeture du compte tel que spécifié ci-dessous. (a) si le client détenteur néglige de payer pour l'utilisation des services de netROVER ou néglige de payer tout autre montant dû à netROVER selon les termes de la facturation, netROVER pourra mettre fin à ses services sans pré-avis au client détenteur; (b> une ou l'autre des parties peut mettre fin à l'entente au moyen d'un préavis par écrit de 30 jours. Dans le cas du client détenteur, l'avis sera transmis à l'adresse apparaissant dans son dossier. 11.0 Divers 11.1 - Les lois de la province de l'Ontario régissent la présente entente et son interprétation, et toute action juridique concernant la présente entente doit être portée exclusivement devant les tribunaux de la province de l'Ontario dont les parties, par les présentes, acceptent la compétence et le for exclusifs. 11.2 - De plus, par avis publié en ligne par les services de netROVER, les termes et conditions ci-haut mentionnés peuvent être modifiés, les tarifs pour les services peuvent être changés, ainsi que les services peuvent être discontinués ou changés. 11.3 - Si le client détenteur n'est pas satisfait avec les opérations du site de netROVER, ou avec les présents termes et conditions, politiques et pratiques, son seul recours et correctif exclusif est de mettre fin à l'usage du site de netROVER. Le client détenteur avisera le département des finances au 1-800-247-5529 pour initier la fermeture de son compte.